Termes et conditions générales de vente » Unisto.fr

PREAMBULE
10.06.2015

Sauf convention particulière constatée par écrit et signée des deux parties, toute commande par la boutique en ligne www1.unisto.fr/badges-porte-nom implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, qui est réputé les accepter sans réserve.

  1. Objet: Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et matériels proposés par le vendeur à l'acheteur. Elles concernent exclusivement les achats effectués par les acheteurs professionnels situés en France via la boutique en ligne du vendeur dont le site est rappelé ci-dessus. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.
  2. Commande: L'acheteur passe commande en ligne, à partir du catalogue internet et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Pour valider la commande, l'acheteur accepte, les présentes conditions générales à l'endroit indiqué, renseigne l'adresse et le mode de livraison, et procède au paiement. Toute commande vaut acceptation des prix des produits mis en ligne. En cas de défaut de paiement, d’erreur dans l’adresse de livraison ou autres, du fait de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu'à la résolution complète du problème sans indemnité au profit de l’acheteur. L’acheteur garantit la véracité de l’ensemble des informations qu’il renseigne sur son compte client. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut contacter Unisto au +33(0)389704477 ou par courriel à badges.france@remove-this.unisto.com
  3. Confirmation de commande: Dès la validation du paiement, la commande est définitive et l’acheteur reçoit par courrier électronique un accusé de réception de commande au format PDF. L'acheteur étant un professionnel agissant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie d’aucun droit de rétractation. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
  4. Informations sur les produits: Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible, étant précisé que les photographies des produits ne sont pas contractuelles. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour toutes erreurs ou omissions quant à cette présentation. Les produits mis en ligne sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit. Dès la commande validée, les produits disponibles sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur.
  5. Prix: Les prix unitaires sont indiqués en euros, emballage compris, hors taxes et hors frais de livraison. La TVA applicable et les frais de livraison sont mentionnés avant la validation définitive de la commande. La totalité du prix doit être payée pour valider la commande. Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’acquéreur. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
  6. Mode de paiement: Toute commande emporte obligation de paiement. Le règlement s’opère, au choix de l’acheteur, par prélèvement sur le compte bancaire de l'acheteur via la saisie de ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu, au virement bancaire via l'ajout de son RIB informatique en pièce jointe du formulaire de commande, ou via son compte Paypal. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter immédiatement le responsable de la boutique en ligne via le numéro de téléphone suivant : +33 (0)389704477, via l’adresse mail badges.france@unisto.com ou encore via le formulaire de contact figurant sur le site. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute exécution de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve également le droit de ne pas honorer la commande d'un acheteur qui n'aurait pas totalement ou partiellement réglé une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
  7. Modalités de livraison: La livraison est effectuée à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur. Les produits commandés sont expédiés directement depuis les usines de production du Groupe Unisto et sont livrés, à l’initiative du vendeur, par envoi postal ou par un transporteur indépendant selon les quantités, l’encombrement et le poids des produits commandés. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de l’usine de production, les délais d'expédition sont généralement d’une (1) à (5) semaines à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si lors de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site. Toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport à la commande devra être formulée par courrier recommandé auprès du vendeur dans les deux (2) jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les sept (7) jours francs suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit sera accepté que tant que les produits se trouvent dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...).
  8. Force majeure: Sont constitutifs d’un cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles tels que notamment grèves, incidents techniques, perturbation des voies de communication, impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières sur le marché, gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. La survenance d’un cas de force majeure entraine de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison sans indemnité au profit du client. Dans l’hypothèse où l’exécution de la commande serait suspendue pendant plus de trois (3) mois en raison d’un cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement sur la commande et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de celle-ci sera poursuivie.
  9. Non-validation partielle: Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  10. Non-renonciation: Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
  11. Election de domicile: L’élection de domicile est faite par notre société à son siège social 51 rue de Lectoure, 68300 SAINT-LOUIS - France.
  12. Droit applicable – Juridiction: Les présentes conditions générales sont exclusivement soumises à l'application du droit français, et à titre supplétif, à la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et des commandes passées via la boutique en ligne seront portés devant la Chambre Commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse (68100) même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. En cas de traduction des présentes ou de tout autre document en langue étrangère, seule la version française de ceux-ci fera foi.